Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 6 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36

Article R714-34 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/1997

Version28/04/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6146-11 (M)

Entrée en vigueur le 28 avril 2001

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 1 () JORF 28 avril 2001

Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie par la présente sous-section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre libéral qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur permettant de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la continuité des soins au sein de cette structure.
Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement public de santé.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 1 () JORF 28 avril 2001

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 254232, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que si M. X invoque les articles R. 714-29 et R. 714-34 du code de la santé publique selon lesquels les centres hospitaliers peuvent être autorisés à créer des structures d'hospitalisation spécifiques, ces structures visent des patients dont l'état nécessite une hospitalisation ; que M. X n'allègue pas avoir exercé son activité dans le cadre d'une telle structure qui aurait été crée par le centre hospitalier de Nevers ; qu'il ne pouvait par suite se prévaloir utilement de ces dispositions devant la cour administrative d'appel ;

Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
Exercice d'une activité libérale·
Fonctionnaires et agents publics·
Établissements publics de santé·
Praticiens à temps partiel·
Personnel médical·
Santé publique·
Légalité·
Centre hospitalier·
Hôpitaux

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