Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 6 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36
Article R714-35 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 1 () JORF 28 avril 2001
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en prévoyant, par l'article R. 714-35 ajouté au code de la santé publique, que le contrat conclu entre les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation et le centre hospitalier « précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique », le décret contesté n'a pas porté atteinte au principe d'indépendance des médecins consacré par le code de déontologie médicale ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 188529 188539, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en prévoyant, par l'article R. 714-35 ajouté au code de la santé publique, que le contrat conclu entre les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation et le centre hospitalier « précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique », le décret contesté n'a pas porté atteinte au principe d'indépendance des médecins consacré par le code de déontologie médicale ;
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