Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 5 : Les établissements de santé privés / Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier
Article R715-7-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée ;
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
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[…] article ainsi qu'aux articles R . 714-3-35 et R . 715 - 7 - 2 du code de la santé publique . /Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R . 174-1 ainsi qu'à l'article R . 714-3-35 du code de la santé […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2012, n° 0900326
[…] article ainsi qu'aux articles R . 714-3-35 et R . 715 - 7 - 2 du code de la santé publique . /Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R . 174-1 ainsi qu'à l'article R . 714-3-35 du code de la santé […]
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