Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 5 : Les établissements de santé privés / Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier

Article R715-7-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1992

Version30/03/1993

Version30/12/1997

Version16/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6161-11 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 4° JORF 30 décembre 1997

Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 4° JORF 30 décembre 1997

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