Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 5 : Les établissements de santé privés / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier
Article R715-13-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 - art. 3 () JORF 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 194430, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 susmentionnée : « Dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, […] l'auteur du décret attaqué a, à l'article 3 de ce décret, inséré dans le code de la santé publique un article R.715-13-1 qui rend applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ayant opté pour le régime de financement par dotation globale, […]
Lire la suite…- Violation de l'article l·
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