Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses / Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux / Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris / Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général
Article R716-3-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 8 octobre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 716-3-11 du code de la santé publique, relatif à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris : « Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L 714-12 » ; qu'aux termes de l'article L 6143-7 du même code, lequel a repris les dispositions de l'article L 714-12 du code de la santé publique : « Le directeur (…) assure la gestion et la conduite générale de l'établissement (…) A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel (…)» ; et qu'aux termes de l'article R 716-3-12 du code de la santé publique, relatif à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris : « Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement » ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-88.007, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée·
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