Article R716-3-37 du Code de la santé publique

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Version08/10/1992
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 8 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 8 octobre 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 714-3-38.
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Entrée en vigueur le 8 octobre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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