Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses / Section 5 : Dispositions diverses
Article R716-9-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1992
Est créé par : Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 3 () JORF 8 août 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 9
Pour éviter que les frais de soins de ressortissants français ou étrangers donnent lieu à des créances irrécouvrables, les établissements de santé peuvent demander aux patients qui ne sont pas susceptibles d'être pris en charge par un régime d'assurance maladie, lors de leur entrée dans l'établissement, de verser une provision calculée sur la base de la durée estimée du séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique. […] Exception faite de ce cas particulier, les recouvrements de créances hospitalières impayées sont opérés par le comptable de l'établissement de santé qui, conformément à l'article R. 714-3-52 du code de la santé publique, exerce les poursuites selon les mêmes règles que celles suivies en matière de contributions directes.
Lire la suite…Pour éviter que les frais de soins des ressortissants étrangers donnent lieu à des créances irrécouvrables, les établissements de santé peuvent demander aux patients qui ne sont pas susceptibles d'être pris en charge par un régime d'assurance maladie, lors de leur entrée dans l'établissement, de verser une provision calculée sur la base de la durée estimée du séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] – elle n'avait souscrit aucun engagement d'acquitter les frais d'hospitalisation conformément à l'article R.716-9-1 du code de la santé publique, ni même été invitée à le faire ; le CHU ne l'a pas informée de ces frais, en méconnaissance de l'article L.1111-3 du même code, et avait refusé de rapatrier sa mère au Maroc à sa demande et celle de sa famille pour qu'elle puisse bénéficier de soins couverts par une assurance maladie, sans toutefois rechercher avec la famille si la pathologie de l'intéressée pouvait être prise en charge par la sécurité sociale ou la couverture maladie universelle ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, devenu L. 6145-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » et qu'aux termes de l'article R. 716-9-1 du même code, résultant du décret du 31 juillet 1992 : « Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie (…) les intéressés, ou, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 6 décembre 2006, 05/01271
[…] Considérant que le Centre hospitalier de Montmorillon se prévaut aussi d'un engagement de payer les frais de séjour signé le 9 avril 1994 par M. X… en application des dispositions de l'article R 716-9-1 du Code de la santé publique ;
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De même, l'article 12 bis (11°) de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui ouvre une possibilité d'octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité impose à ce dernier de résider habituellement en France. […] Enfin, […] accomplissent un voyage en France dans l'intention de s'y faire soigner sont soumis aux dispositions de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique qui leur imposent de souscrire, […]
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