Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre 1er : Principes fondamentaux / Section 1 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte

Article R721-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 14 janvier 1999

Est créé par : Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux règles définies ci-dessus.

Entrée en vigueur le 14 janvier 1999
Est créé par :	Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

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