Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
Article R726-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1999
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 14 janvier 1999
Est créé par : Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers ou du coordonnateur temporaire et de deux membres du personnel exerçant dans ce service, désignés par le directeur de l'établissement.
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels relevant du collège concerné.
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels relevant du collège concerné.
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