Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Equipement sanitaire / Sous-section 1 : Schéma d'organisation sanitaire
Article R724-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2002
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Version29/08/2004
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Version08/05/2005
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 8 mai 2005
Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 712-1 et R. 712-3 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa de l'article R. 712-1, après les mots :
"schéma d'organisation sanitaire" sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte" ;
2° Pour l'application de l'article R. 712-3, le second alinéa est ainsi rédigé :
"Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte."
1° Au premier alinéa de l'article R. 712-1, après les mots :
"schéma d'organisation sanitaire" sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte" ;
2° Pour l'application de l'article R. 712-3, le second alinéa est ainsi rédigé :
"Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte."
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