Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires

Article R724-6 du Code de la santé publique

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Version22/12/2002

Version29/08/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6412-10 (Ab), Code de la santé publique - art. R6412-6 (Ab), Code de la santé publique - art. R6412-9 (Ab), Code de la santé publique - art. R6412-8 (Ab), Code de la santé publique - art. R6412-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 22 décembre 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sur un ordre du jour arrêté par ce dernier. Cette convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 22 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

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