Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Evaluation et régime des autorisations
Article R724-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2004
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Version08/05/2005
Entrée en vigueur le 29 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-891 du 26 août 2004 - art. 1 () JORF 29 août 2004
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 712-51, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
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