Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 2 : Permanence des soins
Article R731 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 () JORF 16 septembre 2003
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé.
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995, dans sa rédaction demeurée en vigueur dans le département de la Dordogne antérieurement à la mise en oeuvre par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne du tableau nominatif des médecins de permanence prévu par les articles R. 731 et R. 733 introduits dans le code de la santé publique par le décret du 15 septembre 2003 : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice ;
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[…] Considérant, que l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins (…) participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 730, […] de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie du 26 mai 2005 : « La participation du médecin de permanence est formalisée par une inscription nominative en tant que tel sur le tableau départemental de garde, conformément à l'article R. 731 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 0501874
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, […] à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 733 du code de la santé publique : « Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, […] ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 731, […]
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dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées […] SOS Médecins. […] En vertu de l'article R. 731 du CSP en vigueur à la date des
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