Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 3 : Indemnisation / Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales / Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R790-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 février 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R795-9 (Ab), Code de la santé publique - art. R795-9 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1142-49 (V)

Entrée en vigueur le 21 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 21 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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