Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé / Section 1 : Dispositions générales
Article R791-1-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/1997
Entrée en vigueur le 8 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-311 du 7 avril 1997 - art. 1 () JORF 8 avril 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation prévu à l'article L. 791-6 est établi en prenant en compte notamment :
A. - Au titre de l'évaluation :
1° La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
2° L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
3° Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
4° La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
5° L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
B. - Au titre de l'accréditation :
1° Les éléments indiqués au A du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
2° S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
A. - Au titre de l'évaluation :
1° La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
2° L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
3° Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
4° La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
5° L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
B. - Au titre de l'accréditation :
1° Les éléments indiqués au A du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
2° S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
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