Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire / Section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R792-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1413-16 (VT), Code de la santé publique - art. R1413-16 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est créé par : Décret n°99-143 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est créé par :	Décret n°99-143 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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