Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments / Section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R794-28 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version28/03/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1323-27 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

Est créé par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 1 () JORF 28 mars 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

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Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Est créé par :	Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 1 () JORF 28 mars 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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