Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 8 : Indemnisation / Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R795-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2002
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Version30/04/2002
Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
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