Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé / Section 2 : Comité technique national de prévention

Article R796-23 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version30/04/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1417-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur.
Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 796-18. Ce rapport est rendu public.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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