Article Annexe 13-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R. 1321-72, R. 1321-73, R. 1321-84 ET R. 1321-86

I. - Examens géologiques et hydrologiques

Doivent être exigés notamment :

1. La situation exacte du captage déterminée par son altitude sur le plan topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus ;

2. Un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ;

3. La stratigraphie du gisement hydrogéologique ;

4. La description des travaux de captage ;

5. La détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la source contre les pollutions.

II. - Examens physiques, chimiques et physico-chimiques

Ces examens comportent notamment la détermination :

1. Du débit de la source ;

2. De la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante ;

3. Des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation ;

4. Des résidus secs à 180 °C et 260 °C ;

5. De la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée ;

6. De la concentration en ions hydrogène (pH) ;

7. Des anions et cations ;

8. Des éléments non ionisés ;

9. Des oligo-éléments ;

10. De la radio-actinologie à l'émergence ;

11. Le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments constitués de l'eau, oxygène (16O-18O) et hydrogène (protium, deutérium, tritium) ;

12. De la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.

III. - Examens microbiologiques à l'émergence

Ces examens doivent comporter notamment :

1. La démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes pathogènes ;

2. La détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale :

a) Absence d'Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37° C et 44,5° C ;

b) Absence de streptocoques fécaux dans 250 ml ;

c) Absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml ;

d) Absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml ;

3. La détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d'eau :

a) Entre 20° C et 22° C en soixante-douze heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine ;

b) A 37° C en vingt-quatre heures sur agar-agar.

IV. - Examens cliniques et pharmacologiques

1. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences ou substances minérales.

2. La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens déterminés au 1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens déterminés au 1, à condition que la constance et la concordance d'un grand nombre d'observations permettent d'obtenir le mêmes résultats.

V. - Prescriptions applicables au transport

Le transport de l'eau minérale naturelle ne peut être effectué que dans les récipients destinés au consommateur.