Code de la santé publique / Annexes / ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE
Article Annexe 41-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 3 () JORF 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
1. Taux minimaux des bourses d'études
ÉCHELONS DES BOURSES
TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)
1er échelon : 1 315
2e échelon : 1 982
3e échelon : 2 540
4e échelon : 3 097
5e échelon : 3 554
2. Plafonds de ressources minimaux
POINTS DE CHARGE
PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
(tableau non reproduit)
3. Points de charge minimaux
CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT
POINTS
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne : 2
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat : 2
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km : 3
CHARGES FAMILIALES
POINTS
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre d'enfants
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants
Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1