Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 2 : Associations de bénévoles
Article R1110-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles précités et compte tenu des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique s'agissant du secret médical que le comité médical du contrôle de la navigation aérienne était tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ; que conformément au 2 e alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose « que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret », […]
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3. CNIL, Délibération du 24 octobre 2013, n° 2013-338
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1110-1 à R.1110-4 et R. 1111-15; […]
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Le DMP y est aussi décrit comme un classeur « à six compartiments et de multiples sous-chemises » en application du projet d'article R. 161-69-9 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS) tiré du futur décret dit « décret DMP » (p. 94 du rapport) •II. […] (Cf. art. 1110-4 Code de la Santé Publique, ci-après CSP, & art. L. 161-36-1 A CSS).
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