Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
Article R1111-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. 1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
Commentaires • 8
cidTexte=JORFTEXT000033860770&categorieLien=id" target="_blank" title="l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017">ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, modifiant notamment l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (ci-après CSP). Cette ordonnance a été elle-même prise en application de l'article 204, I, 5°, sous a), de la
Lire la suite…Décisions • 4
[…] M me X Y épouse B C a interjeté appel du jugement et aux termes de ses conclusions signifiées le 26 août 2008, elle prie la cour, au visa des articles 1111-3 du code de la santé publique et 1371 du code civil, de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire litigieux : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […] de l'envoi des documents » ; qu'aux termes de l'article R. 1111-2 du même code : " A son choix, […] le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1111-3 du même code : « Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2012, n° 1100469
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire litigieux : « Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […] de l'envoi des documents » ; qu'aux termes de l'article R. 1111-2 du même code : « A son choix, […] au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné. » ; qu'aux termes de l'article R. 1111-3 du même code : « Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, […]
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