Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
Article R1111-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
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Décisions • 12
[…] 04 février 2008 […] Vu les articles 1111-4 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution, 1111-4 du Code de la santé publique et 3 du décret du 16 février 1993, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 mai 2014, n° 12/03123
[…] Monsieur et Madame A ont interjeté appel de cette décision et demandent à la cour, aux termes de conclusions en date du 30 octobre 2012, au visa des articles 16, 16-3, 1147, 1315 du code civil, 16, 160, 273 et 515 du code de procédure civile, 1142-1, 1111-2 et 1111-4 du code de la santé publique, L 376.1, L 376.2 et L 613.21 du code de la sécurité sociale :
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