Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel
Article R1111-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel ou de manquements graves de l'hébergeur à ses obligations mettant notamment en cause l'intégrité, la sécurité et la pérennité des données hébergées, le ministre chargé de la santé peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'activité d'hébergement.
La décision de retrait est notifiée à l'hébergeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle met fin de plein droit à l'hébergement des données confiées à l'hébergeur et entraîne la restitution de ces données aux personnes ayant contracté avec l'hébergeur.
Les décisions de suspension et de retrait font l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R. 1111-15. Elles sont transmises pour information au comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Dès lors que l'obligation d'un contrat entre l'hébergeur et la personne à l'origine du dépôt, visée à l'article R. 1111-16 du projet de décret, est également mentionnée par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique qui prévoit expressément que le projet de décret mentionne les modèles-de contrat, la Commission considère qu'un tel modèle devrait figurer en annexe au projet de décret.
Lire la suite…- Hébergeur·
- Données personnelles·
- Agrément·
- Données de santé·
- Etablissements de santé·
- Décret·
- Commission·
- Santé publique·
- Conservation·
- Établissement
2. CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-449
[…] Vu les articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, L.1111-8-1, L.1111-14 à L.1111-24 et R.1111-9 à R.1111-16 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Santé·
- Accès·
- Commission·
- Dossier médical·
- Hébergeur·
- Professionnel·
- Médecin·
- Données·
- Personnel·
- Identifiants