Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 1 : Informations des personnes accueillies
Article R1112-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] s'agissant de la violation du secret professionnel, la chambre disciplinaire de première instance a considéré que le D r M pouvait demander copie du dossier médical de sa patiente dans la perspective de l'expertise judiciaire, sans répondre au moyen qu'elle a soulevé et tiré du fait qu'elle n'était plus la patiente du D r M lorsque celui-ci s'est prévalu de sa qualité de médecin traitant pour en obtenir communication, en violation de l'article R. 1112-4 du code de la santé publique ; que le D r M a manqué à son obligation de dévouement en ne mettant pas en œuvre toutes les données acquises de la science, en ne portant pas une attention suffisante aux soins en post opératoire, […]
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[…] s'agissant de la violation du secret professionnel, la chambre disciplinaire de première instance a considéré que le D r M pouvait demander copie du dossier médical de sa patiente dans la perspective de l'expertise judiciaire, sans répondre au moyen qu'elle a soulevé et tiré du fait qu'elle n'était plus la patiente du D r M lorsque celui-ci s'est prévalu de sa qualité de médecin traitant pour en obtenir communication, en violation de l'article R. 1112-4 du code de la santé publique ; que le D r M a manqué à son obligation de dévouement en ne mettant pas en œuvre toutes les données acquises de la science, en ne portant pas une attention suffisante aux soins en post opératoire, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 mai 2011, n° 10749
[…] alors que ces dossiers contiennent des notes personnelles, des comptes rendus opératoires et des courriers établis par lui, et qu'il résulte de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique que la fiche d'observation est personnelle au médecin qui l'a établie, et que la clinique a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article R. 4127-73 du même code dont il résulte que le médecin demeure responsable des documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ; que la clinique lui applique la procédure prévue par l'article R. 1112-4 du code de la santé publique qui ne lui est pas applicable ; […]
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