Article R1112-8 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 1112-8 du code de la santé publique : « Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente » et qu'aux termes de l'article L. 642-23 du code de commerce : « La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève » ;

[…] R. 1112-8 du code de la santé publique, l'article L. 642-23 du code de commerce, l'article 212-30 du code du patrimoine car il s'agit d'archives privées soumises à une protection particulière et leur destruction ne peut être envisagée sans l'accord de l'autorité administrative compétente ; que la direction des archives de France a considéré que les dossiers médicaux des patients ne doivent pas être détruits ;