Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'accès direct au dossier médical prévu par les articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 introduits dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002, est applicable depuis la publication du décret du 29 avril 2002, intervenue huit semaines après la promulgation de la loi. Les recommandations de bonnes pratiques prévues par l'article L. 1111-9 complètent de dispositif.
Lire la suite…Le décret énumère les conditions de l'agrément (article R. 1111-10), […] qui modifie l'article R. 1112-7 du code de la santé publique pour y introduire des dispositions relatives aux conditions de conservation et d'élimination des dossiers médicaux, s'applique aux données électroniques comme aux dossiers « papier ». 2.1 Les nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux. […] L'article R. 1112-9 du code de la santé publique dispose à cet égard que « les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L. 1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L. 1112-2. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU en effet que l'article R. 1112-9 du code de la santé publique dispose que « les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L. 1111-7 ainsi que […] ATTENDU QUE l'ARS par courrier du 9 novembre 2011 et confirmé encore par courrier du 5 décembre 2011 rappelait en l'espèce l'application spécifique de l'article R 1112-8 du CSP qui dispose dans ce cas: […] Cette question n'est en effet pas sans lien avec celle des dossiers médicaux que vous soulevez puisque l'article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que: […] — - qu'il lui appartient de stocker ces archives conformément aux articles R.1112-7 et R.] 112-8 du Code de la Santé Publique,
[…] deuxièmement, que le D r A, en entretenant une relation complice avec son employeur avec lequel elle était en litige, a manqué au principe de probité et de dévouement énoncé par l'article R. 4127-3 du code de la santé publique ; que ce médecin a porté atteinte au respect de sa patiente en violation de l'article R. 4127-2 du même code ; qu'en entretenant cette relation de connivence avec l'employeur de M me B, le D r A a manqué à son devoir d'indépendance tel qu'il est exigé par l'article R. 4127-5 du même code ; […] M me B soutient, troisièmement, que le D r A a violé les dispositions des articles L. 1111-7, L. 1112-1, R. […]. […]. 4127-45 du code de la santé publique en ce que, d'une part, […]
[…] R. 1112-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique ; […] La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L. 1111-7, R. 1112-1. […] Les articles R. 1112-1 à R. 1112-9 du CSP viennent en application de l'article L. 1112-1 et détaillent le contenu du dossier, énonçant les documents qui doivent a mina y figurer. […]
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