Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R1112-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 8
[…] – l'état de l'enfant C… justifiait son hospitalisation en pédiatrie au CHU Pellegrin, compte tenu de ses pleurs incessants qui pouvaient laisser craindre qu'il présente une pathologie non identifiée par sa mère ; cette admission au CHU a été faite sur le fondement de l'article R. 1112-13 du code de la santé publique, permettant de dispenser des soins urgents ; aucune contrainte n'a été exercée, l'accueil de la famille au sein de ce service ayant été accepté à compter du 30 octobre 2019 ; les termes du signalement effectué
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[…] — qu'au regard des conditions d'accueil, le centre hospitalier de Lens ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en capacité de souscrire à son obligation de moyens en violation des dispositions des articles R. 1112-13 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2218604
[…] 3°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Ile-de-France de prononcer d'office une admission de Noor à l'hôpital de jour Raymond Poincaré de Garches sur le fondement de l'article R. 1112-13 du code de la santé publique.
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