Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R1112-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 décembre 2014, n° 14/01322
[…] Estimant cette publication attentatoire à ses droits de la personnalité, M me X a fait assigner la société Mondadori Magazines France devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 21 janvier 2014 sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L1110-1 aliéna 1 et 2 et R1112-15 du code de la santé publique.
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