Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement / Paragraphe 2 : Dispositions particulières / 2. Femmes enceintes
Article R1112-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2011, n° 1100427
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que sa date d'accouchement théorique est prévue pour le 1 er février 2011 ; qu'elle est inscrite depuis plusieurs mois à la maternité des Lilas où elle a effectué tout le suivi médical de sa grossesse ; que la décision contestée constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'être soignée dans l'établissement de son choix ; qu'en la renvoyant à un autre établissement de santé que celui qu'elle a choisi, elle porte également atteinte aux dispositions des articles L. 1110-8 et R. 1112-27 du code de la santé publique ;
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