Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 3 : Conditions de séjour
Article R1112-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux malades, sauf accord de ceux-ci et autorisation écrite donnée par le directeur.
Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils désignent d'avoir accès à eux.
Commentaires • 4
Décisions • 21
[…] Le Centre hospitalier régional universitaire soutient que la décision a été signée du directeur général adjoint, signant pas délégation en cas d'empêchement du directeur général ; quant à la légalité interne, que la décision est temporaire, dictée par le comportement du requérant, et justifiée par le souci de retrouver un climat de sérénité, conforme à l'article R. 1112-47 du code de la santé publique, et ne constitue pas, par sa proportionnalité, une atteinte grave et manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Mère·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Service·
- Santé·
- Directeur général·
- Liberté fondamentale·
- Liberté
[…] Vu les articles R. 1112-47 du code de la santé publique. […] Il est constant qu'en vertu de l'article R1112-47 du code de la santé publique le directeur peut interdire l'accès à son établissement aux visiteurs qui troublent le repos des malades ou gênent le fonctionnement des services.
Lire la suite…- Résidence·
- Interdiction·
- Abus de droit·
- Établissement·
- Tribunal d'instance·
- Courrier·
- Jugement·
- Plainte·
- Titre·
- Principe de précaution
3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2024, n° 2401845
[…] * elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles R. 1112-47 et L. 3211-3 du code de la santé publique et sont disproportionnées ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Mère·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Appel téléphonique·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Courrier·
- Sérieux