Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 3 : Conditions de séjour
Article R1112-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour des comptes, Centre hospitalier spécialisé (CHS) « le Pont Piétin » à Blain (Loire-Atlantique), 22 juin 2012
[…] Attendu que dans le réquisitoire introductif, et lors de l'instruction de l'affaire en première instance et en appel, ont été évoqués d'autres éléments à charge, tenant notamment à l'absence à l'appui des paiements de mandats sous seing privé ou, s'agissant des incapables majeurs, d'autorisations données par leur tutelle, en méconnaissance de l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée, ainsi qu'à la proscription, par l'article R. 1112-51 du code de la santé publique, de dépôt de fonds destinés aux patients entre les mains de membres du personnel hospitalier ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Bénéficiaire·
- Centre hospitalier·
- Paiement·
- Jugement·
- Pont·
- Pièces·
- Fond·
- Responsabilité·
- Santé publique