Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 3 : Conditions de séjour
Article R1112-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 3
[…] 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En effet, l'article R. 1112-53 du code de la santé publique définit ainsi son rôle : « le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». Autrement dit, les fonctions du vaguemestre telles que prévues par les textes ne concernent, en principe, que les malades, et non les médecins et personnels hospitaliers – même s'il existe des notes internes à l'AP-HP qui indiquent que le vaguemestre est accrédité par le directeur de l'établissement
Lire la suite…Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées. […] L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 9 mars 2017, 15NC01550, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, applicables à la date des décisions contestées, […] Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales » ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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[…] 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En effet, l'article R. 1112-53 du code de la santé publique définit ainsi son rôle : « le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». Autrement dit, les fonctions du vaguemestre telles que prévues par les textes ne concernent, en principe, que les malades, et non les médecins et personnels hospitaliers – même s'il existe des notes internes à l'AP-HP qui indiquent que le vaguemestre est accrédité par le directeur de l'établissement
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