Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
Article R1112-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
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[…] — que les dispositions des articles R. 1112-68 et R. 1112-69 du code de la santé publique instaurent un devoir d'information de l'établissement hospitalier à l'égard des proches du patient en fin de vie, que, si elle était séparée de son époux, elle est venue lui rendre visite avec leur fille le 4 juillet 2010, puis le 12 et le 15 juillet, que le personnel était informé de sa qualité de proche parente et de ses mauvaises relations avec les enfants du premier mariage de M. X, qu'elle a été avisée du décès le 30 août 2010 par un huissier de justice chargé d'une procédure de surendettement, et qu'en s'abstenant de l'informer, le centre hospitalier a commis une faute ;
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1112-68 et suivants ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/09333
[…] — les dispositions des articles R 1112-68 à R 1112-76-2 du code de la santé publique relatives au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ne concernent que les établissements publics de santé et il ne peut être reproché à l'hôpital privé de MARNE La Vallée de ne pas avoir respecté le délai de dix jours prévu à l'article R 1112-75 qui ne lui est pas applicable, […] à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé et le dossier médical du patient doit comporter un certain nombre d'informations figurant à l'article R1112-2 du même code ;
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