Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé

Article R1112-72 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/08/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).