Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé

Article R1112-74 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/08/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 77 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets.

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Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

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