Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
Article R1112-75 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2006-965 2006-08-01 art. 1 I, III JORF 3 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Commentaires • 13
Décisions • 83
[…] Ils soutiennent que : — l'hôpital Bicêtre a commis une faute en s'abstenant de les informer des différentes possibilités de prise en charge du corps de l'enfant sans vie né le 6 août 2018 ; — l'hôpital Bicêtre a commis une faute en procédant à la crémation du corps avant l'expiration du délai de dix jours prescrit par l'article R. 1112-75 du code de la santé publique ; — il existe un lien direct de causalité entre le préjudice moral subi et les fautes commises par l'hôpital Bicêtre, dès lors qu'ils ont été privés de la possibilité de voir leur enfant et d'organiser des funérailles ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros pour chacun des parents. La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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[…] — par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait imposer à la collectivité territoriale des frais correspondant à un maintien des corps des défunts en chambre mortuaire ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 août 2023, 22DA02693, Inédit au recueil Lebon
[…] — le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen Normandie a commis une faute en prenant l'initiative d'incinérer la dépouille de l'enfant B au-delà des délais prévus aux articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique et sans respecter leurs instructions de conserver le corps de l'enfant dans l'attente de l'instruction de leur plainte pénale et d'une éventuelle autopsie judiciaire ;
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