Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
Article R1112-76-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section.
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Décisions • 8
[…] — il ressort des mentions figurant dans le registre du suivi des corps prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique que la crémation du corps de l'enfant et la dispersion des cendres ont bien été effectuées et, en tout état de cause, les irrégularités administratives dans la tenue du registre d'information dont se prévalent les appelants n'ont aucun lien de causalité avec leurs préjudices ;
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[…] Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 22 février 2019, n° 18/08720
[…] Nous souhaitons vous mettre en garde sur les conséquences que pourraient avoir vos approximations ou vos manquements et vous rappeler que le registre officiel de transport des corps (article R1112-76-1 du CSP) doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Il vous appartient d'assurer la traçabilité fidèle des actes, comme à tous ceux qui assure cette mission en votre absence ' ; […] Attendu que l'article R.1112-76-1 du code de la santé publique visé par la lettre d'avertissement dispose que les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi des personnes décédées depuis le constat de leur décès jusqu'au départ de l'établissement ;
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