Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé / Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
Article R1112-76-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/09333
[…] — les dispositions des articles R 1112-68 à R 1112-76-2 du code de la santé publique relatives au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ne concernent que les établissements publics de santé et il ne peut être reproché à l'hôpital privé de MARNE La Vallée de ne pas avoir respecté le délai de dix jours prévu à l'article R 1112-75 qui ne lui est pas applicable, […] à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé et le dossier médical du patient doit comporter un certain nombre d'informations figurant à l'article R1112-2 du même code ;
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