Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R1112-90 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2005
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
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