Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge / Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations
Article R1112-92 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1112-91 du code de la santé publique : « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, […] soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 1112-92 du même code : « L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. […]
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[…] Aux termes de l'article R. 1112-91 du code de la santé publique : « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 1112-92 du même code : « L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2008, n° 0700613
[…] Il soutient sur le plan de la légalité externe que la décision est entachée d'un vice de procédure, comme ne respectant pas les dispositions des articles L.1142-4, R.1112-91 et R.1112-92 du code de la santé publique ; sur le plan de la légalité interne que contrairement à ce qu'affirme le centre hospitalier, les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité sont réunies, aucune mesure adaptée à son handicap n'ayant été prise pour prévenir la survenue d'escarres et aucune surveillance post-opératoire n'ayant été mise en place ; […]
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