Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Conditions d'agrément
Article R1123-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2022, 460226, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le Premier ministre, en modifiant l'article R. 1123-4 du code de la santé publique pour faire passer de vingt-huit à trente-six le nombre des membres des comités de protection des personnes ou en modifiant l'article R. 1123-11 pour abaisser le quorum de 7 à 5 membres, eu égard au mode de fonctionnement particulier de ces comités, ait commis une erreur manifeste d'appréciation. Ce faisant, il n'a méconnu ni le principe de sécurité juridique, faute dans le premier cas de dispositions transitoires, ni le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 16 avril 2014 dans le second cas.
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