Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 1 : Comités de protection des personnes / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Article R1123-17 du Code de la santé publique

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Version27/04/2006

Version01/04/2010

Version18/11/2016

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R2018-1 (M), Code de la santé publique - art. R2018-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Chaque comité a son siège soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit dans un établissement public de santé avec le représentant légal duquel le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.

Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

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1. Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes

www.houdart.org · 13 mars 2023

[…] Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des […] personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 05/03/2023

blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

40 – Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé […] ; publique

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