Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Article R1123-17 du Code de la santé publique

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Version27/04/2006

Version01/04/2010

Version18/11/2016

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R2018-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R2018-1 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes

www.houdart.org · 13 mars 2023

[…] Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des […] personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 05/03/2023

blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

40 – Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé […] ; publique

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