Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 1 : Comités de protection des personnes / Sous-section 4 : Procédure d'avis

Article R1123-22 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version27/04/2006

Version01/05/2012

Version18/11/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R2013 al. 1 et 2, Code de la santé publique - art. R1123-23 (T), Code de la santé publique - art. R2013 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Pour les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1, le dossier de demande d'avis comporte les documents définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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