Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente / Section 1 : Comités de protection des personnes / Sous-section 4 : Procédure d'avis

Article R1123-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/04/2006

Version01/05/2012

Version18/11/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R2013 al. 1 et 2, Code de la santé publique - art. R1123-23 (T), Code de la santé publique - art. R2013 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 9

En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L. 1211-2.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 9

Sortie de vigueur le 22 mars 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 3

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