Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 1 : Comités de protection des personnes / Sous-section 4 : Procédure d'avis
Article R1123-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 14 août 2007
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L. 1211-2.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'article 8.2.6 du règlement intérieur type des comités de protection des personnes annexé à l'arrêté attaqué, en ce qu'il prévoit que le silence gardé par un comité de protection des personnes au terme du délai défini par cet article sur une demande d'autorisation d'essai clinique de médicament à usage humain vaut avis favorable, méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 1123-23 du code de la santé publique, ce dernier n'étant pas applicable aux avis rendus dans le cadre de la procédure d'autorisation des essais cliniques de médicaments. […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 406939, Inédit au recueil Lebon
[…] si les dispositions issues de la loi du 5 mars 2012 leur avaient été applicables, du 2° ou du 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de cette loi. Les données communiquées ne permettent pas d'appréhender la proportion de ces recherches qui relèveraient du 2° de cet article, […] ou du 3° de cet article, tel qu'il a été précisé par le 5° de l'article R. 1121-2 issu du décret attaqué. […] L'administration n'a pas été en mesure d'indiquer quel impact aurait sur la capacité de traitement des dossiers par les comités la procédure allégée qui figure au II de l'article R. 1123-23 du code de la santé publique, issu du décret attaqué, […]
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[…] L'article R.1123-23 du Code de la santé publique par exemple, portant sur les procédures d'avis du CPP concernant les projets de RIPH, est réécrit pour se calquer sur les modalités prévues par le règlement (UE) 536/2014 du 16 avril 2014 concernant la partie II de la demande d'autorisation d'un essai clinique de médicament (voir l'article 7 de ce règlement). […]
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