Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 2 : Autorité compétente

Article R1123-33 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R2037 (M), Code de la santé publique - art. R2037 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1123-39 (V)

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Si, dans le délai d'un an suivant l'autorisation de la recherche biomédicale, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité compétente.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Sortie de vigueur le 18 novembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10

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